Règlement no 2022-149 imposant des taxes, tarifs et compensation sur le territoire d’Ivry-sur-le-Lac pour l’exercice financier 2023.

La Municipalité impose des taxes, tarifs et compensations selon le règlement adopté lors d’une séance extraordinaire du budget, normalement tenue au mois de décembre de chaque année. Le budget d’opération et le budget triennal des immobilisations sont également adoptés lors de cette séance extraordinaire et servent à établir les divers taux de taxes municipales.

Les comptes de taxes municipales sont normalement envoyés vers la fin du mois de janvier de chaque année. Le montant du compte est payable 30 jours suivant la date de l’envoi du compte. Cependant, si votre compte est de 300 $ ou plus, vous avez le privilège de payer en 3 versements sans intérêt. Les dates de paiement pour l’année 2023 sont les :

• 3 mars
• 6 juin
• 9 septembre

Important : Vos paiements doivent être reçus au plus tard aux dates d’échéance afin d’éviter les frais chargés en cas de retard. De plus, le solde complet du compte devient exigible lorsqu’un versement n’est pas reçu à son échéance.
Il est aussi important de considérer que les soldes portent intérêt au taux de 10 % l’an auquel s’ajoute une pénalité de 2 % calculée sur les soldes impayés.

Tous les contribuables d’Ivry-sur-le-Lac reçoivent aussi un compte de taxes de l’agglomération de Sainte-Agathe-des-Monts. Il est important de noter que les conditions de paiement ne sont pas nécessairement les mêmes. Vous devez vérifier ce compte et faire vos paiements à l’agglomération de Sainte-Agathe-des-Monts.

Adresse :
50, rue Saint-Joseph
Sainte-Agathe-des-Monts (Québec) J8C 1M9

Téléphone : 819 326-4595

Bien sûr, en plus de payer par chèque, en argent comptant, par paiement direct, par virement Interac ou par l’entremise de votre créancier hypothécaire, il est toujours possible de payer en ligne dans les institutions financières suivantes dont nous vous avons mis le mot clé ci-dessous entre parenthèses pour retrouver la Municipalité d’Ivry-sur-le-Lac rapidement sur leur site transactionnel :

• BMO Banque de Montréal, ( Ivry )
• Banque Scotia, ( Ivry taxes )
• TD Canada Trust, ( Ivry code 9684 )
• Banque Nationale du Canada, ( Ivry )
• Caisse Desjardins, ( Ivry )
• RBC Banque Royale, ( d’Ivry )
• Banque CIBC, ( Ivry )
• Banque Laurentienne ( Ivry )

Le numéro de compte que vous devez inscrire pour effectuer un paiement par Internet comprend 19 caractères composés de la lettre F (ou A) suivi de 18 chiffres. Vous devez inscrire les 19 caractères sans espaces ou tirets.

Ce numéro est le numéro de « MATRICULE : » au bas de votre compte de taxes (voir l’exemple ci-dessus) retrouvé sur les coupons détachables.

Vous avez plus d’un compte de taxes? Il est important d’effectuer vos paiements de façon individuelle pour chacun des matricules, ne pas regrouper vos paiements sur un seul matricule, il nous est malheureusement impossible de les dissocier.

Pour les citoyens qui seraient avec d’autres institutions financières au Canada, il est également possible de payer les taxes par l’entremise de Virement Interac, service offert par 250 institutions financières. Il est possible d’envoyer des fonds directement à quelqu’un d’autre au moyen des services bancaires en ligne ou mobiles. Pour en savoir plus, visitez le site au : https://interac.ca/fr/virement-interac-consommateurs.html.

Nous espérons que ces informations faciliteront le paiement de vos comptes de taxes.

Si vous êtes en désaccord avec votre évaluation foncière, informez-vous afin d’éviter des démarches inutiles. Des séances d’information individuelle ou de groupe, durant lesquelles un évaluateur du service de l’évaluation de la MRC répondra à vos questions, peuvent être tenues à la suite du dépôt du nouveau rôle.

Avant de contester, faites vos devoirs! Il faut des motifs sérieux pour justifier une demande de révision. Vous devez détenir des preuves significatives pour faire approuver vos arguments. Il ne s’agit pas de vérifier l’augmentation de valeurs avec l’ancienne évaluation ou l’écart avec vos voisins. Posez-vous plutôt la question : est-ce que l’évaluation reflète la valeur de ma propriété à la date de référence, soit au 9 juillet 2021 pour le rôle triennal 2022-2023-2024? Si vous répondez dans l’affirmative, il sera bien difficile de faire les représentations auprès du tribunal administratif. N’oubliez pas, vous avez la responsabilité du fardeau de la preuve.

Respectez les délais : la demande de révision doit être faite avant le 1er mai qui suit l’entrée en vigueur du nouveau rôle d’évaluation , vous avez jusqu’au 30 avril 2022 pour faire votre demande.

Par ailleurs, si vous demandez une révision administrative à la suite de l’émission d’un avis de modification ou d’une correction d’office de l’évaluateur de la MRC, vous devez en faire la demande avant le 61e jour suivant l’expédition de l’avis vous informant de la modification.

Pour toute information supplémentaire concernant une future demande de révision, veuillez vous référer au site Web de la MRC dans la section « Demande de révision » qui est au bas de la page Web.
Document résumé (dates importantes) – Demande de révision

Une taxe spéciale « Contribution pour fins de parc » est prélevée lors d’une opération cadastrale. Lorsqu’applicable, le montant payable est établi à 10% de la valeur du terrain subdivisé.

Références
Règlement de lotissement (articles 57 et 58 du règlement 2013-058)
Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (articles 117.1 à 117.16)

Suite à la réalisation de travaux de construction et/ou de rénovation ou tout autre acte pouvant influencer la valeur de votre propriété, l’évaluateur de la Municipalité régionale de comté (MRC) des Laurentides ajustera en plus ou en moins l’évaluation de votre propriété.

Par la suite, vous recevrez en cours d’année un ou des comptes complémentaires.

Si vous n’êtes pas en accord avec la nouvelle évaluation estimée par l’évaluateur de la MRC des Laurentides, vous pouvez présenter une demande de révision dans les 60 jours suivant la réception de l’avis de modification du rôle d’évaluation foncière.

Contestation d’une évaluation foncière – Information supplémentaire

En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, la Municipalité d’Ivry-sur-le-Lac doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire, aussi connu sous le nom de « Taxe de bienvenue ». C’est le nouveau propriétaire qui a la responsabilité de payer le droit de mutation.

Le droit s’applique lors du transfert, notamment la vente, un don, un héritage, etc., d’un immeuble neuf ou usagé.

Le calcul se fait à partir de la valeur la plus élevée entre le montant de la transaction ou l’évaluation municipale uniformisée.

Voici les taux concernant les droits de mutation immobilière:

• Pour la tranche inférieure ou égale à 53 200$, le taux est de 0.5%
• Pour la tranche de 53 200.01$ à 266 200 $, le taux est de 1%
• Pour la tranche de 266 200.01$ à 500 000$, le taux est de 1.5%
• Pour la tranche de 500 000.01$ à 600 000$, le taux est de 2%
• Pour la tranche de 600 000.01$ à 700 000$, le taux est de 2.5%
• Pour la tranche excédant les 700 000.01$, le taux est de 3%

La Municipalité d’Ivry-sur-le-Lac s’est prévalue de l’article 2 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières qui lui permet, par règlement, de fixer un taux supérieur applicable aux transferts dont la base d’imposition excède 500 000 $.

Le droit de mutation est payable en un seul versement exigible dans les 30 jours suivant la date de facturation. Les intérêts seront calculés à compter de la date d’échéance du compte.

La proportion médiane et le facteur comparatif sont établis en fonction des ventes qu’il y a eu sur le territoire de la municipalité pendant l’année précédente comparativement à la valeur déposée lors de la première année du rôle triennal. Ces données sont préparées par l’évaluateur de la MRC des Laurentides et approuvées par le Ministère des Affaires Municipales et de l’Occupation du Territoire (MAMOT). Ces données changent chaque année en fonction des ventes et elles servent à établir la « valeur uniformisée ».

Cela permet de voir où se situe le rôle d’évaluation de la municipalité par rapport aux ventes qui sont effectuées sur son territoire. Le but que l’évaluateur doit rechercher : tendre le plus possible à un facteur de 1.00, c’est-à-dire que le prix vendu se situe le plus près possible de la valeur de l’évaluation foncière (rôle d’évaluation).

Si les prix de vente sont plus élevés que la valeur établie au rôle d’évaluation, on a un facteur comparatif supérieur à 1.00.

Par exemple : S’il est établi à 1.10 et que votre propriété est évaluée à 100 000 $, on obtient la valeur uniformisée en multipliant la valeur inscrite au rôle par le facteur comparatif: soit 100 000 $ x 1.10 = 110 000 $.

Si les prix de ventes sont plus bas que l’évaluation municipale, le facteur est inférieur à 1.00.

Donc si les propriétés de la municipalité (propriétés et terrains) se vendent beaucoup plus chères que leur valeur au rôle, le facteur comparatif sera donc plus élevé.

Si l’année suivante, il n’y a plus autant de différence entre l’évaluation municipale et la valeur des ventes, le facteur comparatif diminuera.

La proportion médiane, quant à elle, indique en pourcentage ce que l’évaluation foncière municipale est en proportion de la valeur dite marchande. Elle devrait tendre à 100% mais si par exemple, les montants de ventes de l’année précédente ont été en moyenne de 10 % plus élevés que l’évaluation municipale de ces immeubles, la proportion médiane sera de 91 % (la valeur municipale correspond à 91% de la valeur marchande).

La valeur uniformisée (valeur marchande de la propriété) est le prix réel du marché au début de l’année si vous vendiez votre propriété (C’est vrai en général car n’oublions pas que le facteur comparatif est unique pour toute la municipalité). La valeur municipale est une base pour un évaluateur privé pour établir la valeur marchande d’une propriété.

Comme le marché varie à chaque année, la valeur uniformisée est rajustée en conséquence.

La taxation annuelle de votre propriété n’est pas basée sur la valeur uniformisée mais bien sur celle inscrite au rôle d’évaluation. On l’appelle « l’évaluation municipale imposable ».

Par contre, les commissions scolaires se servent de la valeur uniformisée comme base de calcul pour leur taxation.

Dans le cas d’une vente de la propriété, la taxe de mutation est basée sur la valeur uniformisée ou sur le prix de vente selon le plus élevé.

La valeur uniformisée est également utilisée par certaines banques, caisses et compagnies de financement lors de demandes de financement.

Le gouvernement l’utilise pour calculer la richesse foncière d’une municipalité lorsqu’il est question de subvention ou de facturation de services.

Les citoyens doivent signaler tout changement de coordonnées postales, électroniques et téléphoniques. La Municipalité d’Ivry-sur-le-Lac n’assume aucune responsabilité quant aux conséquences de communication non transmise si elle n’a pas été informée par écrit du changement des coordonnées.

Veuillez indiquer toutes les propriétés pour lesquelles le changement s’applique.

Formulaire interactif qui peut être transmis directement par courriel  info@ivry-sur-le-lac.qc.ca ou être imprimé pour transmission par la poste à nos bureaux administratifs.

Plusieurs d’entre vous avez plus qu’une résidence et quand vous n’êtes pas physiquement à l’adresse à laquelle vous recevez les comptes de taxes, ou si vous avez déménagé et que vous avez omis de nous en informer, il devient difficile de recevoir les correspondances, notamment les comptes de taxes. Ceci peut entraîner des retards et conséquemment des frais d’intérêts ou des pénalités qui peuvent être coûteux.

Pour cette raison, certains d’entre vous avez déjà demandé que l’on envoie les comptes de taxes par courriel, ce qui est une excellente idée.

Si vous préférez recevoir les prochains comptes de taxes ainsi que les diverses communications de la Municipalité par courriel, vous n’avez qu’à nous en informer à l’adresse info@ivry-sur-le-lac.qc.ca. Nous mettrons alors nos dossiers à jour.

Services offerts par l’Agglomération de Sainte-Agathe-des-Monts

• Service de Sécurité incendie
• Centre sportif (Aréna et piscine), 40 rue Brissette
• Bibliothèque Gaston-Miron, 83 rue St-Vincent
• Centre communautaire Le Bel Âge, rue Albert-Bergeron
• Pavillon Lagny, 10 rue St-Louis
• Bureau d’information touristique
• Office municipal d’habitation : Logements à prix modiques (HLM)